Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 11/08/2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme Immo-match, service de mise en relation entre acheteurs/locataires et agences immobilières.

1. Définitions

  • Plateforme : Le site web Immo-match accessible à l'adresse immo-match.fr
  • Utilisateur : Toute personne utilisant la plateforme
  • Service : La mise en relation entre utilisateurs et agences immobilières
  • Agence : Professionnel de l'immobilier partenaire de la plateforme

2. Objet

Immo-match propose un service gratuit de mise en relation entre les utilisateurs recherchant un bien immobilier et les agences immobilières partenaires. La plateforme ne vend pas de biens immobiliers directement.

3. Services proposés

Publication de projet

Création et publication d'un projet immobilier personnalisé

Mise en relation

Connexion avec des agences immobilières qualifiées

Suivi de projet

Accompagnement dans votre recherche immobilière

Conseils personnalisés

Ressources et guides pour optimiser votre recherche

4. Conditions d'utilisation

4.1 Accès au service

L'utilisation de la plateforme est gratuite et accessible à toute personne majeure disposant d'une connexion internet.

4.2 Obligations de l'utilisateur

  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Respecter la confidentialité des informations reçues
  • Utiliser le service de manière conforme à sa destination
  • Ne pas usurper l'identité d'autrui

5. Gratuité du service

Service 100% gratuit

L'utilisation de la plateforme Immo-match est entièrement gratuite pour les utilisateurs. Aucun frais d'inscription, d'abonnement ou de commission n'est facturé.

6. Responsabilités

6.1 Limitation de responsabilité

Immo-match agit en tant qu'intermédiaire et ne peut être tenu responsable :

  • De la qualité des biens proposés par les agences
  • Des conditions de vente ou de location négociées
  • Des litiges entre utilisateurs et agences
  • Des informations fournies par les agences partenaires

6.2 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur reste responsable de ses choix et de ses décisions d'achat ou de location.

7. Protection des données

Confidentialité garantie

Vos données personnelles sont protégées conformément au RGPD. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme Immo-match, son contenu, sa structure et ses fonctionnalités sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

9. Modification des CGV

Immo-match se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements via la plateforme.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

11. Contact

Pour toute question concernant ces CGV :

  • Email : contact@immo-match.fr

⚠️ Important

En utilisant la plateforme Immo-match, vous acceptez l'ensemble de ces conditions générales de vente. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.